JOUY-LE-MOUTIER: DU NOUVEAU SUR LES DROITS DE MUTATION
La loi de finances pour 2025 permet aux départements de moduler le montant des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière pour l’achat d’un bien immobilier.
Chaque Conseil départemental a la possibilité d’adopter une délibération diminuant voire supprimant ces droits au profit des primo-accédants Une augmentation des taux, pour les autres acquéreurs est également envisageable.
Droits de mutation : Possibilité de réduction ou d’exonération pour les primo-accédants
Le Conseil départemental peut décider d’une réduction ou d’une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement pour les primo-accédants.
Pour bénéficier de cet allègement, l’acheteur doit remplir 2 conditions cumulatives :
- L’achat constitue une première propriété, au sens prévu par la réglementation pour le PTZ : l’acheteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années, dans le cas général.
- L’acheteur prend l’engagement d’affecter le bien exclusivement à sa résidence principale, de manière continue pendant 5 ans à compter de l’achat.
Un décret viendra préciser les cas dans lesquels le respect de l’engagement de conserver le bien pendant 5 ans n’est pas exigé.
La mesure votée par le Conseil départemental est applicable au 1er juin, dès lors qu’elle a été communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril de l’année concernée.
L’augmentation des droits de mutation jusqu’en 2028
Le Conseil départemental peut relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà de 4, 50 %, sans que ce taux n’excède 5%, soit une hausse maximale de 0,5%.
Le nouveau taux s’appliquera aux actes authentiques de vente, même si le compromis ou la promesse a été signé avant la décision d’augmentation des taux. L’agent immobilier informera utilement ses acquéreurs que la fiscalité applicable à la vente est susceptible d’augmenter entre le compromis et l’acte authentique.
Les primo-accédants échapperont à cette augmentation, pour l’achat de leur résidence principale, sans qu’il soit exigé qu’ils s’engagent à conserver le bien pendant une quelconque durée. Ils se verront appliquer le taux actuel, sauf à bénéficier d’une réduction ou d’une exonération, si elle est votée en parallèle.