Du nouveau dans l'immobilier : nouveau audit énergétique obligatoire
Le décret définissant les compétences et l'arrêté précisant le contenu de l'audit énergétique obligatoire pour la vente de logements ont été publiés, ce 5 mai. Dès le 1er septembre prochain, cet audit devra être annexer au compromis de vente pour les biens appartenant à la classe F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Il deviendra aussi obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour la vente de logements de la classe E, puis à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.
Compétences des auditeurs
Le décret précise ainsi les professionnels habilités pour effectuer l'audit énergétique dans les maisons individuelles et les monopropriétés. Il s'agit des auditeurs titulaires d'un signe de qualité défini par le décret du 30 mai 2018 (un prestataire titulaire d'un label délivré par un organisme de qualification agréé par le Cofrac, etc.) ainsi que des architectes et des sociétés d'architecture ayant suivi une formation spécifique.
Les diagnostiqueurs certifiés pour réaliser des DPE pourront aussi intervenir, mais uniquement dans les maisons individuelles et en justifiant « des compétences nécessaires ». Jusqu'au 31 décembre 2023, les diagnostiqueurs pourront réaliser l'audit en fournissant à leur client une attestation d'un organisme de certification justifiant de leur compétence. Le diagnostiqueur devra attester de la réalisation d'une formation à l'audit énergétique depuis moins de six mois, ou de la réalisation, au cours des deux dernières années, d'au moins trois audits énergétiques.
Contenu de l'audit énergétique, propositions de travaux
La durée de validité de l'audit énergétique sera de cinq ans. Ces audits comprennent une évaluation de la consommation énergétique annuelle du logement et de son taux d'émission de gaz à effet de serre, réalisée selon la méthode de calcul du DPE réformée en juillet 2021, précise l'arrêté. Ils doivent fournir une estimation des économies d'énergie, en énergie primaire et en énergie finale, ainsi que celle des émissions évitées, « en valeur absolue, puis en valeur relative par rapport à l'état initial avant travaux ».
Une deuxième proposition prévoit un parcours de travaux en une seule étape pour constituer une rénovation performante, c'est-à-dire un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B.
Les parcours en une ou plusieurs étapes doivent prendre en compte l'étude des six postes de travaux. Il s'agit de l'isolation des murs, de l'isolation des planchers bas, de l'isolation de la toiture, du remplacement des menuiseries extérieures, de la ventilation, de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées.
Des dérogations sont aussi prévues si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût des travaux ne permettent pas l'atteinte de la classe de performance B. Dans ce cas, les six postes de travaux doivent être traités et permettre d'atteindre au minimum la classe de performance C, pour les bâtiments de classe E avant travaux, la classe de performance D, pour les bâtiments de classe F avant travaux, et la classe de performance E, pour les bâtiments de classe G avant travaux.
En outre, l'auditeur doit préconiser des travaux sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l'extérieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage. Par ailleurs, il doit fournir une estimation de l'impact théorique des travaux proposés « sur les frais annuels d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts », et l'estimation du coût des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement et des travaux nécessaires. Il mentionne, le cas échéant, les principales aides financières mobilisables et les aides locales disponibles.